Avant d’opérer la vente d’une maison à Bry-sur-Marne ou dans une autre région française, il convient de s’informer sur les réglementations qui peuvent s’appliquer à chaque étape du projet. Cette année, plusieurs mesures touchent notamment l’évaluation de l’état des biens. Elles s’appliquent sur le fameux diagnostic de performances énergétiques ou DPE. Découvrez en quoi elles consistent.
L’expiration de tous les DPE faits entre 2013 et 2021
La mise en application de la nouvelle méthode de calcul appelée 3 CL a engendré la réduction de la validité des DPE réalisés à partir de l’ancienne formule. Cette mesure concerne les examens les plus récents à juillet 2021, date d’entrée en vigueur du module. Dans les faits, la date d’expiration des DPE effectués entre 2013 et 2017 a été avancée au 31 décembre 2022. Celle qu’il concerne les DPE datant de 2018 à fin juin 2021 a été fixée au 31 décembre 2024. Les DPE concernés doivent alors être refaits avant la vente.
L’audit énergétique rendu obligatoire pour la vente de biens notés F
La vente d’une passoire thermique en monopropriété de classe F nécessite désormais la réalisation d’un audit énergétique. L’examen va compléter le dossier de diagnostics techniques à remettre à l’acheteur pour que ce dernier ait une vue plus précise sur les performances énergétiques de la propriété. L’examen lui est aussi utile pour disposer de scénarios de travaux de rénovation pertinents, déterminés sur mesure à partir des failles que connaît la construction.
L’exclusion des logements notés G du marché locatif
Tout ce qui se passe sur le marché locatif a une incidence sur le marché de la vente dans la mesure où les investisseurs immobiliers constituent une part importante de la demande. Une mesure vient alors ajuster celle qui concerne les logements classés G. Ces derniers sont délaissés par les acheteurs depuis le début de cette année, car ils sont désormais plus éligibles à la location. En effet, la décence énergétique dans ce secteur a été révisée. Elle équivaut à la note F depuis le 1er janvier 2025.