Une transaction immobilière donne souvent lieu à un délai de rétractation en faveur de l’acheteur. Mais savez-vous que cette faveur n’est pas offerte de manière systématique lors de toutes les acquisitions ? Quelles sont les consignes à suivre concernant son application ? Réponses dans cet article.
Quand est-ce qu’un délai de rétractation doit être octroyé à l’acheteur ?
Tous les acquéreurs de biens résidentiels doivent pouvoir profiter de cette période de réflexion. Autrement dit, vous n’y aurez pas droit si votre achat immobilier à Champigny-sur-Marne porte sur un local professionnel, un parking ou encore un entrepôt.
À quoi sert-il ?
L’acheteur dispose de cette période pour étudier les premiers documents qui lui ont été fournis sur le bien afin qu’il puisse prendre une décision définitive concernant la transaction.
En ce sens, si vous constatez que le bien n’est finalement pas assez pertinent après cette évaluation, vous avez la possibilité de retirer votre offre d’achat et de vous rétracter sans vous justifier auprès du vendeur. Vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie si vous faites part de votre décision à l’autre partie avant que le délai de rétractation s’écoule.
Quelle est sa durée ?
Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation réglementaire a été limité à 10 jours. Cette consigne s’applique dans tous les types de transactions : classique, par VEFA, location-vente…
Comment réalise-t-on son décompte ?
En principe, cette période survient après la signature du compromis de vente. Dans la pratique, elle se décompte à partir du premier jour qui suit l’événement. Elle inclut les jours ouvrables et fériés ainsi que les weekends.
Toutefois, si le dixième jour est un dimanche ou est férié, le délai sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.