Comment faut-il opérer la vente d’un bien en succession à Noisy-le-Grand ?

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Après avoir hérité d’une propriété, une personne peut décider de la mettre en vente. Toutefois, le processus de commercialisation est légèrement différent que pour un bien classique. En outre, des complications peuvent survenir si la propriété est léguée à plusieurs personnes à la fois. Voici davantage de détails.

La vente par un seul héritier

Le processus de vente est simple quand le bien mis en jeu a été légué à une seule personne. L’héritier peut alors le placer sur le marché dès que la succession est réglée auprès du notaire.

Pour ce faire, l’officier public doit délivrer une attestation de propriété. Le document doit désigner l’héritier comme le nouveau propriétaire du bien et lui en offre ainsi le plein droit. 

Dès lors, la commercialisation peut s’opérer comme avec n’importe quel bien immobilier. Le vendeur peut décider de s’en remettre à un professionnel ou de réaliser la vente seul.

Les démarches habituelles de la transaction restent toutefois indispensables :

  • la mise en vente par la rédaction d’une annonce et l’estimation du bien ;
  • la vente proprement dite par les visites et la sélection de l’acheteur ;
  • la délivrance de la paperasse requise comme le DDT et les deux documents juridiques.

La vente avec plusieurs héritiers

Il y a indivision successorale si le bien a été hérité par plusieurs personnes. Chaque héritier est appelé indivisaire et détient une part de la propriété. La vente du bien en succession à Noisy-le-Grand ne peut alors s’opérer qu’avec l’accord de tous les indivisaires. Néanmoins, en cas de refus de certains d’entre eux, des recours existent pour pouvoir entreprendre quand même la vente.

Dans le cas où les 2/3 des héritiers choisiraient de vendre, l’article 6 de la loi 2009-526 les autorise à entreprendre le projet. 

Si certains indivisaires ne se sont pas prononcés, les autres peuvent solliciter le juge pour appliquer une mise en demeure. Si les intéressés persistent à rester silencieux, la vente peut s’opérer à leur insu. 

Par ailleurs, dans une situation de désaccord total entre les indivisaires, un juge de grande instance peut intervenir pour décider.