D’une manière générale, les principaux documents à fournir lors d’une estimation immobilière à Noisy-le-Grand sont l’extrait de registre foncier, les plans concernant le bien et éventuellement le contrat de location. Mais d’autres papiers peuvent aussi s’y ajouter. Il est alors essentiel de les prévoir également. Voici de quoi il s’agit.

Les documents qui concernent le bien

Les papiers administratifs suivants seront aussi utiles lors de la démarche : 

    > le titre de propriété : il établit le droit de propriété légale sur le bien ;

    > le cadastre : à ne pas confondre avec le plan cadastral, il précise notamment la surface du terrain ;

    > le certificat d’urbanisme : c’est un justificatif qui indique que la construction est aux normes.

Les documents financiers

Il s’agit des papiers suivants :

    > les actes de vente : ils indiquent notamment les prix opérés dans les anciennes transactions qui ont impliqué le bien ;

    > les anciens dossiers fiscaux : ils dressent l’historique des impôts fonciers relatifs au bien ;

   > l’état des charges de copropriété : il concerne les dépenses communes appliquées au bien s’il fait partie d’un bâtiment collectif ou d’un lotissement.

Les documents juridiques

Ils rassemblent les éléments suivants :

    > les permis de construire : ce sont les autorisations municipales qui ont été délivrées lors de rénovations au niveau du bien ;

    > une copie du règlement de copropriété : le document concerne uniquement les biens en copropriété ;

    > les servitudes : ce sont les éventuelles contraintes ou les privilèges dont bénéficie le bien.