Sachez qu’en tant que vendeur et cédant du bien mis en jeu dans la transaction, vous avez certaines obligations. Cela implique les trois impératifs suivants.

Une obligation d’information

En tant que propriétaire-vendeur du bien, vous êtes sommé de fournir toutes les informations concernant la propriété à son acheteur. Si la vente porte sur une maison en lotissement, cette obligation s’applique sur la maison proprement dite et sur le lotissement auquel elle appartient.

Une obligation de délivrance

Une obligation de délivrance accompagne aussi la vente de votre maison à Saint-Maur-des-Fossés. Concrètement, vous devrez respecter les deux impératifs suivants :

>  La conformité du bien par rapport à son état au moment de signer l’avant-contrat : cela signifie que la maison doit conserver l’état dans lequel elle était lors de cette première formalité. Vous devez donc assumer les réparations dues à toute dégradation qui pourrait être apparue entre-temps.

>  La livraison à la date escomptée et précisée dans les documents juridiques : cela survient généralement au moment de signer l’acte de vente, mais une date ultérieure peut être négociée. Vous devez alors remettre les clés de la propriété à l’acheteur et dès lors, respecter sa pleine jouissance des lieux.

Par ailleurs, vous avez le droit de ne pas opérer la livraison si l’acheteur n’a pas encore réglé entièrement le prix de la transaction ou s’il présente de sérieuses difficultés à effectuer le paiement.

Une obligation de garantie

Vous devez également vous soumettre à une obligation de garantie à la cession de votre maison. Cela consiste en trois impératifs différents :

   - La délivrance d’un DDT (dossier de diagnostics techniques) réglementaire,

   - Le respect d’une garantie d’éviction : vous ne pouvez en aucun cas empêcher l’acheteur d’utiliser le bien à sa guise ; vous devez aussi faire valoir ses droits de propriété à toute personne qui pourrait être susceptible de les mettre en doute comme des voisins,

   - Une garantie des vices cachés : elle intervient dans le cas où d’importantes défaillances auraient été sciemment dissimulées à l’acheteur concernant l’état du bien.