Vente d’un appartement à Le Perreux-sur-Marne : les impératifs de la copropriété à dévoiler à l’acheteur

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Vente d’un appartement à Le Perreux-sur-Marne : les impératifs de la copropriété à dévoiler à l’acheteur

Ça y est ! Vous avez trouvé un acheteur pour votre appartement à Le Perreux-sur-Marne. Il est temps d’entamer les indispensables à la réalisation de la transaction. Il y a, entre autres, vos obligations envers votre acheteur dont notamment celle qui vous somme de l’informer de tous les renseignements pouvant être importants sur le bien. Dans la pratique, il s’agit de lui fournir la paperasse concernant la copropriété. Voici de quels documents il retourne.

Les documents ayant trait à l’organisation de l’immeuble

Toute copropriété répond forcément à une certaine organisation à laquelle les copropriétaires doivent se conformer afin de garantir une bonne ambiance au sein de l’immeuble. Cette organisation est relatée par les documents tels que la fiche synthétique de la copropriété, le carnet d’entretien du bâtiment, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédentes, le certificat du diagnostic technique global ainsi que la notice d’information.

Les documents relatifs à l’état financier de la copropriété

Qui dit « bien en copropriété » dit obligatoirement « charges collectives départagées entre tous les copropriétaires ». L’acquéreur doit être informé non seulement de la nature des différents points financés par ces dépenses, mais également de leurs montants respectifs. Il y va des charges courantes comme celles allouées à l’entretien des parties communes ou aux rémunérations du syndic que de celles qui sont occasionnelles et approuvées dans les anciennes assemblées générales. Vous devez également lui délivrer un état des impayés de la copropriété et le montant de la part de fonds de travaux pour chaque copropriétaire.

Les pièces indiquant la position du lot par rapport à la copropriété

À la vente d’un appartement à Le Perreux-sur-Marne, un état daté des charges relatives au lot concerné est à faire parvenir à votre potentiel acquéreur. Un certificat indiquant que le bien est en règle par rapport aux impératifs de la copropriété est aussi à réclamer auprès du syndic pour que vous puissiez le remettre à votre acquéreur potentiel.